Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/MEND0201723D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.