Article 7
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 ne s'appliquent pas à l'emmental bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité ou de l'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/ECOC0200123A/jo/article_7
Texte n°18
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 ne s'appliquent pas à l'emmental bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité ou de l'origine.
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