Arrêté du 1er octobre 2002 réglementant les conditions de fabrication, d'affinage, de marquage et de contrôle de l'emmental

Version INITIALE

NOR : ECOC0200123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/ECOC0200123A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 ne s'appliquent pas à l'emmental bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité ou de l'origine.