Arrêté du 17 septembre 2002 portant création du traitement ATHENA : application pour le traitement harmonisé des entités et des actions

Version INITIALE

NOR : ECOE0200022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/ECOE0200022A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les destinataires uniques de ces informations sont les utilisateurs du réseau de la DREE en France (direction régionale du commerce extérieur [DRCE], administration centrale DREE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Centre français du commerce extérieur, Ubifrance) et à l'étranger (au sein des missions économiques). Concernant les informations sur les entités et les contacts hors de France, elles peuvent être communiquées à des entités et contacts localisés en France en respect de l'application de l'instruction des services aux entreprises.