Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau informatique de la DREE (bureau 1 C, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE0200022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/ECOE0200022A/jo/article_4
Texte n°16
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau informatique de la DREE (bureau 1 C, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
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