Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : INTB0200228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/INTB0200228D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1224/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.