Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2002 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
NOR : AGRP0202006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/AGRP0202006A/jo/article_4
Texte n°40