Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires, grossistes en boissons)

Version INITIALE

NOR : SOCT0210859A

Texte n°124

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.