Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SPRK0270136D/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.