Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SPRK0270136D/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Délégation permanente est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.