L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, désignée ci-après par les termes de « campagne 2002-2003 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait et/ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».

L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2002-2003.