Article 37
L'article R. 221-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_37
Texte n°33