Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUS0200949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/EQUS0200949D/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.