Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/MAEA0220337D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.