Article 1
L'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est complété par les mots suivants :
« - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0200231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/INTE0200231A/jo/article_1
Texte n°184
L'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est complété par les mots suivants :
« - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. ».
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