Article 2
L'article R. 213-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « exclusif » est supprimé.
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : EQUX0200053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/2002-1026/jo/article_2
Texte n°28