Article 2
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune du Translay sont disjoints du poste comptable de Gamaches et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/BUDR0203026A/jo/article_2
Texte n°24
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune du Translay sont disjoints du poste comptable de Gamaches et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2003.
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