Décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/INTB0200179D/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.