Décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/INTB0200179D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 du décret du 26 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Claude Girault, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »