Arrêté du 17 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/17/INTC0500613A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 13/09/2005 texte numéro 3