Arrêté du 7 novembre 2002 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué pour les non OP pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0202437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRM0202437A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué pour les non OP, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans la zone précitée.