Décision n° 2003-197 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0301197S

Texte n°64

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »