Décision n° 2003-197 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0301197S

Texte n°64


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM ;
Vu la demande adressée par l'association Castel 102 le 17 février 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/2003 page 8707 à 8708



  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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