Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR : BUDL0500058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDL0500058A/jo/article_2
Texte n°46