Article 6
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau et notamment de son déploiement géographique.
Arrêté du 24 avril 2003 autorisant la société Wifispot à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
NOR : INDI0320380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/INDI0320380A/jo/article_6
Texte n°10