Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0320395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/INDI0320395A/jo/texte

Texte n°11


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2003-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Nicole Fontaine

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