Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la création par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information d'un site Internet

Version INITIALE

NOR : PRMD0350006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/PRMD0350006A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les agents de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information sont seuls destinataires des informations visées au 2° du précédent article. Les autres informations peuvent être consultées par toute personne disposant d'un accès sur le réseau Internet.