Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/ECOP0200638D/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.