Arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUA0201326A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.