Arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUA0201326A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Il est délivré à la société R-Lines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.