Arrêté du 7 octobre 2002 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SOCT0211514A

Texte n°66

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.