Décret n° 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/ECOS0250020D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-974/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.