Article 6
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR : ECOP0400445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/ECOP0400445D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-52/jo/article_6
Texte n°27