Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTM0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200008D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-561/jo/article_17

Texte n°20

Article 17


Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.