Arrêté du 5 février 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/ECOB0230005A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 519 999 994 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.