Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAX0106001A

Texte n°33

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.