Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/ECOR0403139A/jo/article_5

Texte n°87

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).