Article 12
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
NOR : INDI0404237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/INDI0404237A/jo/article_12
Texte n°40