Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
NOR : ATEN0210088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ATEN0210088A/jo/article_4
Texte n°59