La rémunération et le remboursement prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation ou d'expertise correspondants.
Pour le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, il ne peut être alloué qu'un remboursement par jour pour une même commune. Si, dans une même journée, des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.