Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.