Article 2
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0100805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/INTA0100805A/jo/article_2
Texte n°35
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
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