Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0100805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/INTA0100805A/jo/article_1

Texte n°35