Décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOI0120265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOI0120265D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-36/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.