Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0100122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/EQUM0100122D/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
I. - M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.