Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
NOR : ATEE0200009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ATEE0200009D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-202/jo/article_6
Texte n°63