Arrêté du 8 mars 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0102410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/AGRP0102410A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2001, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2002 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.