Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : ECOR0206074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOR0206074A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en République démocratique du Congo sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.