Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Version INITIALE

NOR : INTD0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTD0200086D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-539/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
- à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
- à la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
- au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.