Arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du quatrième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0100362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/RECT0100362A/jo/article_13

Texte n°57

Article 13


Les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.