Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale
NOR : SANS0424453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424453A/jo/article_2
Texte n°38